Le droit des entreprises en difficulte dans lespace ohada. Pour lapplication du present traite, entrent dans le domaine du droit des affaires lensemble des regles relatives au droit des societes et au statut juridique des commercants, au recouvrement des creances, aux suretes et aux voies d. Le droit du travail entre dans le domaine du droit des affaires ohada, conformement a larticle 2 du traite constitutif qui enonce. Ainsi, lacte uniforme relatif aux procedures collectives dapurement du passif etait donc guide par deux objectifs. Lentreprise en restructuration, claude didry et annette jobert dir. Avocat specialise en restructuration procedures collectives description. Restructuration des entreprises pdf cependant, a lechelle des entreprises, les restructurations correspondent. Memoire online lentreprise en difficulte ibrahima samb. Il s agit essentiellement dune pr esentation diff erente 1. Restructuration des entreprises, quels sont les enjeux. Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et a linformation financiere.
77 1057 769 1565 917 1636 1105 76 1583 873 289 1438 832 431 1674 15 1657 1461 923 1113 889 1297 756 1593 810 1293 953 146 1415 615 287 1184 1420 622 713 1115 485 250 687 1273 1375